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CORONAVIRUS

La garde d'enfant pendant la crise sanitaire du COVID-19

Lundi 6 Avril 2020 | EDITION : SUD TELEPERFORMANCE
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Le concept de garde d’enfants consécutive à la fermeture des établissements scolaires a été introduit par un décret du 9 mars 2020 modifiant l’article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Retrouver les information et les paramètres a prendre en compte pour en bénéficier.
La garde d'enfant pendant la crise sanitaire du COVID-19

La garde d'enfant pendant la crise sanitaire du COVID-19

Le concept de garde d’enfants consécutive à la fermeture des établissements scolaires a été introduit par un décret du 9 mars 2020 modifiant l’article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Retrouver les information et les paramètres a prendre en compte pour en bénéficier.


Introduction

1) Le concept de garde d’enfants consécutive à la fermeture des établissements scolaires a été introduit par un décret du 9 mars modifiant l’article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.

Article 1 (Modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. 1)
« En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :

  • les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L.732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
  • le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. »

 

2) La liste des établissements concernés :

Article 9 (décret n°2020-293 du 23 mars 2020) :
I.    - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 (prorogé jusqu’au 15 avril) :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II.    - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
III.    - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République. »
Sont fermés aussi tous les établissements qui accueillent des activités de type “périscolaire” avec ou sans internat. Seules dérogations (article R2324-17 du code de la santé publique) : « Les établissements et les services d'accueil non permanents d'enfants... “micro-crèches, halte-garderie, crèches parentales... »

A noter : les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la struc-ture médico-sociale d'accueil, bénéficient d'une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières avec la levée de la limite d'âge précédemment fixée à 18 ans.

 

3) Le niveau de la rémunération.

Ce type d’arrêt déroge aux conditions habituelles du bénéfice des IJSS (délai de carence, durée minimale d’affilia-tion), il en est de même pour le versement de l’indemnité complémentaire :

Article 1 (décret du 31 janvier 2020) :
« Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé. »

D. 1226-3 du code du travail :
« Lors de chaque arrét de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà  de sept jours d'absence. »

 

Les conséquences, les problèmes.

Le problème général est que c’est l’employeur qui déclare l’arrêt de travail (ou les ASA Eviction pour les fonctionnaires, issue d’une circulaire FP de 1950 toujours en vigueur).

C’est un problème qu’on va retrouver sur deux aspects, ce qui nous replace dans l’actino syndicale assez claissique même si les réponses de la Sécu nous sont plutôt favorables;

Voir à ce sujet la FAQ d’Ameli :
https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant

1) Le télétravail.

Le principe général est d’octroyer l’arrêt garde d’enfants dès lors qu’il n’y a pas de possibilité de télétravail. Ce qui amène à des situations ingérables car il y a en parallèle la continuité de l’action pédagoque requise par l’EN !
Et les difficultés s’acroissent selon l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants ! D’où d’ailleurs le type de réponse de la Sécu (voir encadré).
Le SIège de la Poste a admis (c’est assez rare pour être noté...) qu’on ne pouvait être dans les deux situations : soit on est en garde d’enfant” soit on est en télétravail, mais pas les deux à la fois... Donc, la priorité va à l garde d’enfant quand la question se pose !
A titre d’info, une direction de la Psote (consciente du problème) demandait 2 heures de travail quand l’enfant a moins de onze ans, 4 heures quand il a plus de 11 ans.
Mais comme dit précédememnt, c’est une bagarre à mener auprès des employeurs !

Une réponse de la Sécu sur le sujet :
Question : Mon conjoint est en télétravail mais doit garder les enfants en même temps / Je peux télétravailler et de dois garder mes enfants, mais les deux me semblent incompatibles (enfants en bas âges...). Puis-je demander quand même l'arrêt pour garde d'enfants ?
Réponse : Dans le contexte actuel, le télétravail doit être préviligié. En revanche, si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant.

2) Les vacances scolaires.

On aurait pu penser que la garde d’enfants cessait à l’occasion des vacances scolaires, les établissements scolaires étant habituellement fermés. Il n’en est rien !
Grâce au décret, on pouvait déduire que l’arrêt pouvait continuer en cas d’inscription à des “centres aérés” ou autre type d’activités “périscolaires” fermés aussi !
Mais quid lorsque les grands parents devaient prendre le relais, lorsque le conjoint devait rester au travail (congés annulés), en cas de garde alternée (même si le voyage était autorisé mais avec tous les risques connus...). 
Le site de la Sécu donne des réponses intéressantes, l’idée générale étant lorsque le système de garde initial n’est plus possible pendant les vacances, alors l’arrêt de travail est possible. Plus généralement, l’idée est qu’il n’y a plus de vacances scolaires avec le confinement. 

Un échantillon des réponses de la Sécu sur ce sujet, avec la plus importante pour débuter :
Question : Les vacances scolaires arrivent. Remettent-elles en cause mon arrêt dérogatoire pour les garde d'enfant(s) ?
Réponse : L'arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le doit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l'absence de toute solution alternative de garde () la condition que le salarié ne soit pas en congés).
Question : Je faisais garder mes enfants par leurs grands-parents. Puis-je demander un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant(s) ?
Réponse : L'arrêt dérogatoire peut-être délivré aux salariés, indépendants, autoentrepreneurs et professionnels de santé n'ayant aucun autre moyen de garde. Néanmoins, nous rappelons que cet arrêt est déclaré par l'employeur. Aussi, merci de vous rapprocher de ce dernier.

Et une réponse qui peut être étendue à tout système de garde (vacances ou non) :
Question
: Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d'enfant(s) même si mon enfant n'était pas scolarisé ?
Réponse : L'arrêt dérogatoire permet aux parents n'ayant pas d'autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.


Introduction

1) Le concept de garde d’enfants consécutive à la fermeture des établissements scolaires a été introduit par un décret du 9 mars modifiant l’article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.

Article 1 (Modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. 1)
« En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :

  • les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L.732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
  • le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. »

 

2) La liste des établissements concernés :

Article 9 (décret n°2020-293 du 23 mars 2020) :
I.    - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 (prorogé jusqu’au 15 avril) :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II.    - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
III.    - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République. »
Sont fermés aussi tous les établissements qui accueillent des activités de type “périscolaire” avec ou sans internat. Seules dérogations (article R2324-17 du code de la santé publique) : « Les établissements et les services d'accueil non permanents d'enfants... “micro-crèches, halte-garderie, crèches parentales... »

A noter : les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la struc-ture médico-sociale d'accueil, bénéficient d'une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières avec la levée de la limite d'âge précédemment fixée à 18 ans.

 

3) Le niveau de la rémunération.

Ce type d’arrêt déroge aux conditions habituelles du bénéfice des IJSS (délai de carence, durée minimale d’affilia-tion), il en est de même pour le versement de l’indemnité complémentaire :

Article 1 (décret du 31 janvier 2020) :
« Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé. »

D. 1226-3 du code du travail :
« Lors de chaque arrét de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà  de sept jours d'absence. »

 

Les conséquences, les problèmes.

Le problème général est que c’est l’employeur qui déclare l’arrêt de travail (ou les ASA Eviction pour les fonctionnaires, issue d’une circulaire FP de 1950 toujours en vigueur).

C’est un problème qu’on va retrouver sur deux aspects, ce qui nous replace dans l’actino syndicale assez claissique même si les réponses de la Sécu nous sont plutôt favorables;

Voir à ce sujet la FAQ d’Ameli :
https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant

1) Le télétravail.

Le principe général est d’octroyer l’arrêt garde d’enfants dès lors qu’il n’y a pas de possibilité de télétravail. Ce qui amène à des situations ingérables car il y a en parallèle la continuité de l’action pédagoque requise par l’EN !
Et les difficultés s’acroissent selon l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants ! D’où d’ailleurs le type de réponse de la Sécu (voir encadré).
Le SIège de la Poste a admis (c’est assez rare pour être noté...) qu’on ne pouvait être dans les deux situations : soit on est en garde d’enfant” soit on est en télétravail, mais pas les deux à la fois... Donc, la priorité va à l garde d’enfant quand la question se pose !
A titre d’info, une direction de la Psote (consciente du problème) demandait 2 heures de travail quand l’enfant a moins de onze ans, 4 heures quand il a plus de 11 ans.
Mais comme dit précédememnt, c’est une bagarre à mener auprès des employeurs !

Une réponse de la Sécu sur le sujet :
Question : Mon conjoint est en télétravail mais doit garder les enfants en même temps / Je peux télétravailler et de dois garder mes enfants, mais les deux me semblent incompatibles (enfants en bas âges...). Puis-je demander quand même l'arrêt pour garde d'enfants ?
Réponse : Dans le contexte actuel, le télétravail doit être préviligié. En revanche, si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant.

2) Les vacances scolaires.

On aurait pu penser que la garde d’enfants cessait à l’occasion des vacances scolaires, les établissements scolaires étant habituellement fermés. Il n’en est rien !
Grâce au décret, on pouvait déduire que l’arrêt pouvait continuer en cas d’inscription à des “centres aérés” ou autre type d’activités “périscolaires” fermés aussi !
Mais quid lorsque les grands parents devaient prendre le relais, lorsque le conjoint devait rester au travail (congés annulés), en cas de garde alternée (même si le voyage était autorisé mais avec tous les risques connus...). 
Le site de la Sécu donne des réponses intéressantes, l’idée générale étant lorsque le système de garde initial n’est plus possible pendant les vacances, alors l’arrêt de travail est possible. Plus généralement, l’idée est qu’il n’y a plus de vacances scolaires avec le confinement. 

Un échantillon des réponses de la Sécu sur ce sujet, avec la plus importante pour débuter :
Question : Les vacances scolaires arrivent. Remettent-elles en cause mon arrêt dérogatoire pour les garde d'enfant(s) ?
Réponse : L'arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le doit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l'absence de toute solution alternative de garde () la condition que le salarié ne soit pas en congés).
Question : Je faisais garder mes enfants par leurs grands-parents. Puis-je demander un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant(s) ?
Réponse : L'arrêt dérogatoire peut-être délivré aux salariés, indépendants, autoentrepreneurs et professionnels de santé n'ayant aucun autre moyen de garde. Néanmoins, nous rappelons que cet arrêt est déclaré par l'employeur. Aussi, merci de vous rapprocher de ce dernier.

Et une réponse qui peut être étendue à tout système de garde (vacances ou non) :
Question
: Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d'enfant(s) même si mon enfant n'était pas scolarisé ?
Réponse : L'arrêt dérogatoire permet aux parents n'ayant pas d'autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.





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